Succession La donation en avance est rapportable à la succession
Mes parents sont décédés et j’ai trois sœurs. Deux d’entre elles ont eu une donation en avancement de part successorale (avancement d’hoirie) il y a une quarantaine d’années. L’une a eu un corps de ferme avec 7 ha de près et bois, l’autre, un terrain à bâtir. Mon autre sœur et moi-même n’avons rien reçu. Dans ce cas, comment seront évalués les biens donnés dans la succession ?
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La donation en avance sur succession est un acompte sur les droits successoraux. Lors de la succession, il sera tenu compte de la part reçue par anticipation. La valeur du bien donné sera retenue suivant l’évaluation faite au jour du partage d’après leur état à l’époque de la donation, sauf stipulation contraire dans l’acte selon l’article 860 du code civil. D’où l’importance de réaliser un état des lieux le jour de la donation.
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